B-1.2, r. 2 - Règlement sur le dépôt légal des films

Texte complet
5. La violation de l’une des dispositions des articles 3 ou 4 est punissable en vertu de l’article 20.12.1 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2).
D. 1296-2005, a. 5.